d'appel s'est contredite ; "3 ) alors que, lorsqu'un ministre ou un ancien ministre a saisi la juridiction civile d'une demande en réparation formée contre une personne qui l'aurait diffamé, la maxime electa

En l'espèce et au regard de ces dispositions, les moyens tirés de la prescription et du principe electa una via s'analysent en des fins de non-recevoir qu'il appartenait à M.

procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa

LA VICTIME, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA REGLE ELECTA

. ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, dès l'instant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "Electa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION

initialement saisi par la partie civile, n'a pas statué sur le fond de l'action, au motif que celle-ci était irrecevable, la victime peut la porter devant la juridiction civile sans heurter la règle "electa

demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas dudit préjudice ; que, devant le juge civil, la victime sollicita au centime près la même somme; que, ce faisant, ladite victime méconnaissait la règle "electa

la cour d'appel prétend qu'ils correspondaient à des ordres fictifs, ce qui avait été soumis au juge pénal ; que dès lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa

a, par refus d'application, violé l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui gouvernent la matière; qu'en vertu du principe "electa

[V] présente l'argumentation suivante : - le principe electa una via fait obstacle à l'action civile de la commune qui a initialement choisi d'agir par la voie pénale en saisissant le procureur de la

jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes le 2 juillet 2002, la cour d'appel a violé ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que la règle electa

ET QU'ELLES SE DEBATTENT ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'AINSI, L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE PENAL POSTERIEUREMENT A L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE DEVANT LE JUGE CIVIL MECONNAIT LA REGLE ELECTA

juridictions de jugement qui a pour objet la réparation du préjudice subi ; que c'est donc à tort qu'a été retenue l'exception prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale et alors même que la règle "electa

résultant des détournements de bouteilles constatées ; que c'est à juste raison que le juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SNC Butagaz, en écartant la règle "electa

electa ne s'applique que dans le cas où la juridiction civile a été saisie en premier lieu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; " alors, d'une part, que les décisions des juridictions civiles ne

devant la juridiction pénale ont la même cause dès lors qu'elles reposent sur les mêmes faits, peu important que la qualification juridique qui leur est donnée soit différente, le fondement de la règle "electa