matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel est caractérisé par une abstention des vérifications que la loi dont il ne peut invoquer

des charges suffisantes laissant présumer que Dieter Y... a pratiqué la piqûre mortelle non pas dans un but curatif, mais dans l'intention de donner la mort ; "alors que le crime d'homicide volontaire

l'élément moral du viol ; qu'en se fondant, pour juger que le caractère intentionnel de la pénétration vaginale infligée à l'exposante par M.

de son pouvoir souverain d'appréciation, et d'où il résulte que l'opération litigieuse ne pouvait être justifiée par l'intérêt du groupe, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels

peuvent influer sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part, que l'élément intentionnel de l'infraction est distinct de l'élément matériel, et

intentionnel de ce délit est constitué par la seule volonté de l'auteur de porter atteinte au secret d'une correspondance, peu important les mobiles qui aient pu l'animer ; qu'après avoir retenu que l'élément

; que dès lors les juges du fond, qui ont l'obligation de caractériser l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs, se devaient de rechercher si le prévenu a agi intentionnellement ; que

avoir ouvert un compte bancaire à son nom pour percevoir sa rémunération annuelle fixée à 20 000 euros ; que, dès lors, l'élément matériel du délit de recel est caractérisé par le fait que cette dernière

intentionnel de porter préjudice à autrui ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, que par lettre recommandée avec accusé de réception signé

de nature à caractériser l'élément intentionnel ; qu'en effet par les lettres précitées, le prévenu menaçait explicitement ses interlocuteurs de dénoncer les usages dont s'agit si le mouvement de grève

projetée ; "4) alors, au surplus, que la complicité doit étre intentionnelle, et que l'élément intentionnel doit exister au moment des faits de complicité allégués; que la simple circonstance que, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

foi l'invention d'un procédé de fabrication qui était la propriété de la société CIB et dont il était à l'époque le gérant ; que la mention de son nom en qualité d'inventeur sur la demande de brevet ne

intentionnel de l'infraction reprochée n'était pas caractérisé ; "alors, enfin que, le délit d'entrave est constitué par le seul fait que l'employeur a réuni le comité d'entreprise en l'absence de

, il convient de comparer les éléments caractéristiques de l'invention, tels qu'ils résultent des revendications du brevet, à l'état de la technique à la date du dépôt du brevet ; que les juges du fond

de preuve de nature à établir de manière certaine une intention criminelle, une intention de nuire au sens pénal du terme ; qu'au regard de ces éléments, l'ordonnance de non-lieu dont appel a été relevé

de dissimuler l'avantage en nature ainsi accordé par l'employeur est caractérisée en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel de l'omission de la

perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine