de rémunération entre les hommes et les femmes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119 du traité de Rome, 4.1

A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des

euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de rémunération entre hommes et femmes est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 135-5, 4e alinéa, et L.136-2, 8e alinéa, du Code du travail

, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A a été liquidée à compter du 2 septembre 2003 ; que si le décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003, est entré en vigueur le 1er janvier 2004, le

des rémunérations entre les hommes et les femmes, tel que garanti par les stipulations du droit communautaire, est inopérant ; Considérant que le droit à l'allocation d'une pension de retraite constitue

l'employeur soulignant à juste titre que l'ancienneté des deux salariés n'était pas comparable ; Attendu, cependant, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" dont la règle de l'égalité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire

A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des

remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale

et d'âge de départ à la retraite ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ; Considérant, en dernier lieu, que le principe d'égalité

des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération, il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire

Le principe général «à travail égal, salaire égal» dont est issue la règle spéciale sur l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, telle que résultant de l'article L.3221-2 du code du travail,

qu'aux hommes sont abrogés après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il n'y a lieu à statuer sur la question préjudicielle concernant l'appréciation de la légalité renvoyée par

de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale dispose que : 1.