la condamnation des époux X... sur le fondement d'un engagement souscrit par eux au profit de la seule société Chrysler France ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'effet

société Transcap était inopposable à la société Charbonnier qui était étrangère aux rapports contractuels de ces deux sociétés et qu'en décidant autrement le jugement attaqué a méconnu le principe de l'éffet

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 DECEMBRE 1975) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ECKERT DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANHART ET COMPAGNIE ET RELATIVES

souverainement apprécié la portée et relevé que le débiteur principal avait encouru la déchéance du terme pour défaut de paiement des deux dernières échéances du prêt, a, sans méconnaître la loi des parties ni l'effet

A..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet relatif des conventions fait obstacle, même en présence d'un ensemble contractuel, à

évalué le préjudice qui en était résulté pour les époux Y... au montant des loyers échus et payés en deniers ou quittances depuis le 31 juillet 1998, a pu décider, sans porter atteinte au principe de l'effet

H..., ni l'Office, qui n'y étaient pas parties, ne pouvaient en tirer avantages ni obligations en raison de l'effet relatif des conventions, que l'indemnisation de M.

réalisation d'une même opération économique et s'ils ont le même but, chacun des contrats faisant partie d'un même ensemble contractuel est en principe dépendant de l'autre, si bien que la règle de l'effet

Maxime X... s'était seul porté garant notamment de la régularité des comptes de résultat de la société à raison d'un engagement de garantie, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet relatif des conventions

PASSAIT LES COMMANDES ET RECEVAIT LES FACTURES EN SON NOM PROPRE, AVAIT ASSUME LE ROLE DE COMMISSIONNAIRE POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR CREANT UN LIEN DE DROIT ENTRE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE TOTAL, MALGRE L'EFFET

un droit quelconque sur le fonds cédé par son mari ni qu'elle ait consenti à assurer, au même titre que celui-ci, la garantie des vices de la chose vendue, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet

Aux termes du premier texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. 7

du 15 septembre 1989, elles ont voulu soumettre la commercialisation de ces produits à un régime unique dans les rapports des deux fabricants avec l'agent commercial ; qu'il relève encore que par l'effet

bailleur est devenu propriétaire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé tant la loi du 10 janvier 1978 que l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'effet

conseil et de contrôle du coût des travaux ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transaction, en vertu du principe de l'effet

ASSOCIATIONS" SANS FOURNIR AUCUNE CONSTATATION ETABLASSANT CETTE CONFUSION DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CETTE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EFFET

D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU JUGE DE NE PAS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET VIOLE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL ET L'EFFET

X..., en laissant aux juges du fond le soin de déterminer lequel d'entre eux était son employeur, le principe de l'effet relatif des conventions n'interdisait pas à la cour d'appel de prendre en considération