sur folle enchère a pour effet de priver l'adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu'il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l'adjudication, de sorte que l'annulation

il a été conclu, dans la mesure où, par l'effet de l'annulation de la préemption, effective jusqu'à l'arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2001, il en était propriétaire par l'effet de l'adjudication

pour avoir payé l'emprunt dans sa totalité et dire qu'elle devra être revalorisée, ainsi que les assurances, taxes et travaux qu'elle a payés, voir constater que l'indivision existante a cessé par l'effet

1976 par leurs auteurs respectifs d'un procès-verbal de délimitation et d'un document d'arpentage incluant la cour litigieuse sous l'emprise de la parcelle [...] devenue propriété de Mmes D... par l'effet

de propriété de l'immeuble qui est sorti du patrimoine du débiteur par l'effet de l'adjudication, - l'ouverture d'une procédure collective n'a d'effet que sur le prix qui sera appréhendé par le mandataire

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2014), que, par acte d'adjudication du 28 mai 1996, le groupement foncier agricole du Moulin de

voir opposer sans pouvoir arguer d'un défaut de signification personnelle, laquelle n'est pas prévue par les dispositions de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, tous les effets

Elle précise que c'est sur la foi du président de PVM acceptant un loyer dans un premier temps, avant l'adjudication, de 9000 euros et dans un second temps, après l'adjudication, de 10.000 euros que le

a mis à néant le jugement d'adjudication.

Elle expose qu'il appartient au vendeur de veiller à la conservation du fonds dont il est censé être resté propriétaire jusqu'à l'adjudication.

Elle précise que les mesures d'exécution forcée ont eu pour effet dommageable l'adjudication de son domicile fiscal, l'hypothèque de sa résidence secondaire, la perte de sa couverture d'assurance maladie

SCI) a, lors de la revente sur folle enchère de certains lots saisis, déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en soutenant que la créance de la poursuivante avait été éteinte par l'effet

la condamner à payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 28 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet

normaux de l'adjudication et que, quelle que soit la formule employée dans le cahier des charges, l'adjudication a pour effet immédiat de faire cesser l'indivision puisque l'attributaire colicitant acquiert

X..., la procédure de folle enchère introduite par l'UCB et l'adjudication prononcée sur folle enchère par jugement du 6 avril 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a refusé de répondre

Y... ne pouvait se prévaloir de l'effet déclaratif attaché aux adjudications et juger que les fruits et revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcommunautaire, l'arrêt relève

Colette Z... a contesté ce droit ; Attendu que pour dire que Mme Réjane X... veuve Z... avait valablement exercé son droit de préemption, l'arrêt retient que Mme A... ne pouvait invoquer en sa faveur l'effet

; que ce jugement ayant été publié postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Etablissements Ayala et fils, le liquidateur a demandé qu'il " soit déclaré inopposable et de nul effet