Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription

Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé, peu

à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe [encore qu'il puisse mettre en avant le nom commercial

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

données en ce sens aux services compétents, c'est à dire à la régie dirigée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dirigeant, est parti à la retraite à effet au 1er janvier 2015 ; que, le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait

; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce,

Belgique , arrêt du 23   juin 1981, série A n o 43, p. 21, § 46)   ; cette disposition ne s’applique qu’à une procédure aboutissant à une décision ayant des effets directs, mais non des conséquences

intéressant l'utilisation du produit ; qu'il n'appartient pas à la Cour, au bénéfice du non-respect de cette règle, et l'infraction étant dès lors constituée, de dire s'il y aurait ou non des différences

du directeur général de l'ARCEP, et, d'autre part, le rapport des rapporteurs ; que le directeur général conclut la procédure par un non-lieu, car « il ne subsiste pas d'indice invitant à poursuivre l'instruction

, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui

conforme à une directive européenne qui a fait, depuis l'objet d'une transposition en droit interne, la non-conformité de la règle de droit interne appliquée a été révélée par la transposition de la directive

inspecteur régional, la clause de non-concurrence étant portée à 18 mois dans son nouveau secteur d'activité ; qu'il a démissionné à effet du 31 juillet 1990 et a été engagé le 6 août 1990 par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que X... ne conteste que la relation de cause à effet entre ses agissements et le préjudice, mais non pas, même par subsidiaire, le décompte de ce préjudice ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel

[Y] [I] auprès de l'assureur était opposable à ce dernier et au FGAO, aux motifs que « les directives européennes n'ont un effet direct que « vertical » et non « horizontal », soit que les particuliers