790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE PAS, EN RAISON DE L'EFFET

Para, alors que l'effet déclaratif du partage reste étranger à leur répartition, puisqu'ils accroissent à l'indivision en vertu de l'article 815-10 du Code civil, de sorte qu'en liant ainsi le sort des

de la rente viagère qui lui est allouée, alors que la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en une rente viagère étant une opération de partage soumise à l'effet déclaratif de celui-ci, doit

LE SURPLUS DES TERRES LUI APPARTENANT, LE TESTATEUR N'AURAIT PU LUI TRANSMETTRE QUE CE QU'IL SAVAIT EFFECTIVEMENT LUI APPARTENIR ET QUE LA FICTION JURIDIQUE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE POUVAIT

AVAIT ASSIGNE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, LE 3 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, IL N'Y AVAIT PLUS, DES CETTE DATE, D'INDIVISION

renouvellements successifs par tacite reconduction et où il n'est pas démontré que ce bail a, depuis l'arrêt précité, fait l'objet d'un congé ou d'une opposition à renouvellement, il apparaît, en raison de l'effet

L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS

Y... par ses soins, - qu'en effet, l'acte du 5 juillet 1996 ayant en réalité constaté un partage et ce partage ayant un effet déclaratif, les sûretés, prises sur les droits de M.

auteurs de ceux-ci et qu'il est sans intérêt que l'immeuble ait été donné à bail de 1945 à 1954 à Mme Marguerite Y..., née Roland, puisque celle-ci en a été rendue rétroactivement propriétaire, par l'effet

DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'AINSI L'ARRET N'EN A RESTREINT L'APPLICATION AUX TIERS QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET

adoptés, relevé que l'inopposabilité du bail ne pouvait être invoquée ni par celui qui l'avait consenti, contractuellement tenu, ni par l'acquéreur des droits indivis à qui le bien est ensuite revenu par l'effet

IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE TELLE QUE DETERMINEE DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 24 JUIN 1957, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE ETANT SIMPLEMENT DECLARATIF

Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu

DE L'ENFANT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES RENDUE LE 5 JUIN 1980 A DIT N'Y AVOIR LIEU A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAYEES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EFFET

Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu

de son père, s'était créé, entre sa veuve et leurs quatre enfants, une indivision portant sur les biens ayant fait partie de la communauté conjugale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'effet

EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DU PARTAGE, L'ESTIMATION A PORTE SUR LA PARCELLE MEME QUI A FAIT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE L'EFFET

VENTE DE BOISSONS AU DETAIL SANS DECLARATION ET DE MAINTIEN D'UN DEBIT DE BOISSONS SUPPRIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FICTION JURIDIQUE DE L'EFFET