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465 873 résultats pour « effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741dffd

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

forme, le 15 octobre 1990, la décision du 6 avril 1987 de la chambre nationale de discipline; que cette dernière, par décision du 7 juin 1991, a déclaré amnistiés les faits reprochés à Paul Guez par l'effet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par requête du 28 mai 2020, faite au visa des arrêts rendus le 26 mai 2020 par la chambre criminelle, portant, après prolongation par l'effet de la loi et sans décision judiciaire, d'une détention provisoire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647381

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre d'officiers contrôleurs et de personnels de

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

A cette audience, il a été relevé d'office que par l'effet de la loi du 11 août 2025, l'article L. 742-5 du CESEDA a été abrogé et qu'il y a lieu de s'interroger sur la dernière prolongation de la rétention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200878

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

I... ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00329

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

au surplus, à supposer que les droits de la défense n'aient pu trouver à s'exprimer devant les premiers juges, il n'en demeure pas moins que le conseil du mis en examen a été en mesure lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100269

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

que de la loi de l'enfant, la cour d'appel en a déduit que, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201214

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] et son assureur, la société Helvetia assurances, alors : « 1°/ que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661356

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du 10 septembre 1947, la perte de la personnalité morale étant un effet de la loi, quand le principe d'immutabilité de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664069

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de 2001 s'appliquerait à toutes les sociétés constituées avant la loi de 1978, quelle que fût leur forme ; qu'en statuant ainsi quand la loi de 2001 ne visait nullement les sociétés coopératives agricoles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300236

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

leur conféraient nécessairement un caractère contractuel ; qu'en énonçant néanmoins que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit cahier des charges, caduc par l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201155

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

résulte que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00886

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est, dès lors, irrecevable. Examen de la recevabilité du mémoire ampliatif 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633102

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

n° 81-1160 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : " ...

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5926c

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT COURENT PAR LE SEUL EFFET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100560

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

ainsi, sans examiner si la loi ivoirienne ne faisait pas produire à la possession d'état plus d'effet que la loi française qui exige que celle-ci soit établie durant la minorité pour avoir un effet sur

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe26

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et contravention au plan de chasse du grand gibier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet

Source officielle