AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741dffd
27 juin 1996
27 juin 1996
forme, le 15 octobre 1990, la décision du 6 avril 1987 de la chambre nationale de discipline; que cette dernière, par décision du 7 juin 1991, a déclaré amnistiés les faits reprochés à Paul Guez par l'effet
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Par requête du 28 mai 2020, faite au visa des arrêts rendus le 26 mai 2020 par la chambre criminelle, portant, après prolongation par l'effet de la loi et sans décision judiciaire, d'une détention provisoire
Source officielle