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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e7cd58014677419579
13 octobre 1987
13 octobre 1987
Alcide- contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7° Chambre, en date du 28 octobre 1986, qui l'a condamné à deux amendes de 900 francs et 400 francs pour blessures involontaires et contravention
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa7
16 novembre 1976
16 novembre 1976
PROCES INTENTE PAR UNE AUTRE VICTIME, ET, EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, OUVERT PAR LA RECLAMATION DES SOCIETES DE PECHE, N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR L'EFFET
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c472f8
7 janvier 1998
7 janvier 1998
; que les époux X... ont fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable et, statuant en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, a liquidé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200168
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'appel interjeté par M. et Mme André X... le 18 avril 2001 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Meaux
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb72
13 avril 1983
13 avril 1983
; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE CE TEXTE
Source officiellecr
61372524cd5801467741b51f
7 avril 1992
7 avril 1992
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991 qui, pour émissions de chèques sans provision, l'a condamné notamment, à 3 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4def3
24 juillet 1967
24 juillet 1967
A ETE SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X...
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf1
18 juin 1975
18 juin 1975
(ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf55
22 février 1988
22 février 1988
suspensif de ces appels et ne pouvaient prononcer ni peine, ni mandat de dépôt ; que dès lors la cour d'appel, qui avait à connaître d'une décision méconnaissant les effets de l'appel, devait la déclarer
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9f2
24 novembre 1975
24 novembre 1975
AUCUN MOYEN CRITIQUANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE CONFIRME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40193
7 juin 1972
7 juin 1972
, LE DELAI D'APPEL DEVANT COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL ; QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT CONVENU QUE L'UNE ET L'AUTRE POURRAIENT
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b3
27 mars 1984
27 mars 1984
, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE L'APPEL INTERJETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE
Source officielle2ème Chambre
SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
627df7b30d41e0057d43e2fa
12 mai 2022
12 mai 2022
section, relative à l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
procédure pénale ; cette injonction lui permettra de connaître les motifs de ces décisions ; il est actuellement incarcéré, aucun avocat ne l'assiste et l'absence de communication de ces décisions prive d'effet
Source officielleciv2
6137220ccd580146773f9ce0
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Paul, René, Louis M., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv2
61372251cd580146773fc00a
7 décembre 1994
7 décembre 1994
attaqué (Montpellier, 16 décembre 1992) d'avoir confirmé un jugement qui a condamné Mme Y... à payer à Mme Z... une certaine somme alors que, d'une part, dès lors qu'elle était saisie pour le tout par l'effet
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
, SAISIS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., PAR L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR SON EPOUSE ONT, A BON DROIT, CONSTATE LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A L'APPEL, ET DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie X
6079a8729ba5988459c4d516
27 octobre 1999
27 octobre 1999
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la 10e chambre de ladite cour d'appel, en date du 31 juillet 1998, qui, dans
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf2
17 juillet 1973
17 juillet 1973
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007793
5 novembre 2007
5 novembre 2007
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; Considérant que, par l'ordonnance en date du 19 octobre 2007 frappée d'appel
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