signature" ; qu'il ressort de ces dispositions que les décisions de financement d'actions de recherche sont prises, soit par le directeur général, soit par les personnes à qui il a donné délégation à cet effet

créance et relevé que la Caisse avait déclaré sa créance le 15 novembre 1999 en mentionnant au titre du compte courant un solde au 28 septembre 1999 de 271 807,73 francs, sous réserve de paiements d'effets

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que, dès lors que l'acquisition effectuée par le truchement du droit de préemption a pour effet d'enrichir, non pas le patrimoine

LYONNAIS TIREE PAR CHANE SUR LA SOCIETE INTERORGA QUI L'A ACCEPTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D DEFERE D'AVOIR DIT QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'EFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... père et fils, dont le siège

Rennes a conclu pour sa part au débouté d'André X... en toutes ses demandes en faisant valoir que le préjudice matériel allégué n'était pas établi et que l'incarcération ayant été la conséquence du non

aux cautions le montant de sept lettres de change dont elle était bénéficiaire ou que son client qui en était le tireur lui avait endossées, et qu'elle avait contrepassées au débit de son compte, ces effets

La commission peut, par une décision mentionnée au procès-verbal limiter les effets de cette inscription à une ou plusieurs fonctions du premier grade. Cette décision n'est pas publiée.

la non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation, mais en vertu de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, et que, dès lors, les dispositions de l'article R. 516-16 du Code

perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ; qu'en effet, cette non-restitution trouve son origine

fait de son extension par arrêté du 25 mars 1977 publié le 10 mai 1977, a, en prescrivant l'adhésion de l'intéressé à l'IRPSACM à partir de 1963, donné à l'affiliation obligatoire à cet organisme un effet

DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, Y COMPRIS L'ELEMENT INTENTIONNEL, L'INFRACTION RETENUE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET

CATTEAU POUR PORTER AU BUREAU DE JUGEMENT SA DEMANDE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INTERESSE A ENSUITE ENGAGE DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE INSTANCE A L'EFFET

Cassation est elle-même en mesure de s'en assurer, le document concerné avait pour objet de rendre compte des résultats d'actes effectués par les officiers de police judiciaire, régulièrement commis à cet effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Village Créole, dont le siège est lieudit Pointe Coquelet, 97137

qu'elle s'est présentée lors de l'épreuve de mathématiques au centre d'examens de Marseille et a remis à l'issue de cette épreuve une copie mentionnant en première page, à l'emplacement prévu à cet effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., né le 27 septembre 1928 à New-York, de nationalité

définitivement statué sur les réclamations ", que la procédure de référé prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être utilement mise en œuvre pour obtenir la suspension des effets

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre des fonds grâce à la production d'effets