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1 017 résultats pour « ecrou extraditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Ce dernier a fait l'objet d'une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 et a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00143

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[L], qui a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour. 4. Le 6 juillet 2023, la demande d'extradition a été notifiée à M. [L], qui a déclaré ne pas consentir à sa remise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01257

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 25 avril 2023, Mme [W] a été arrêtée en Italie en exécution de ce mandat d'arrêt et placée sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 4. M. [M] n'a pas consenti à sa remise et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00393

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[R] a été placé sous écrou extraditionnel et n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e308

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, Paolo Y... a été appréhendé le 24 novembre 1993 et placé sous écrou

Source officielle
CC

cr

Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le même jour, il a été placé sous écrou extraditionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00066

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 24 mai 2022, il a été placé sous écrou extraditionnel en raison du non-respect de son contrôle judiciaire. 5. Il a refusé son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01742

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Interpellé le 7 avril 2025 en France, il a été placé sous écrou extraditionnel et remis en liberté sous contrôle judiciaire le 16 avril 2025. 4. Il s'est opposé à sa remise.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01011

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Déféré le lendemain, il a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition lui a été notifiée le 27 septembre 2022. M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé sous écrou extraditionnel le 9 septembre 2024. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00928

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[U] a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour. 5. Le 20 février 2026, il a formé, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00680

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L'intéressé, qui n'a pas consenti à sa remise, a été placé sous écrou extraditionnel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le 4 juin 2020, un mandat d'arrêt, émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, lui a été notifié et il a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Il a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.

Source officielle
CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696-11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

Source officielle