construction sans permis à la suite de l'édification par la SCI "le Hameau des Flots" d'un ensemble immobilier ; Qu'au cours de l'information, l'association a fait état de l'usage du chef de faux en écriture

instance de Papeete pour avoir recelé divers biens et services, ainsi que la contrevaleur en devises de 700 000 XPF, qu'il savait provenir de falsifications de chèques et d'usage et d'un délit de faux en écriture

X... a été inculpé d'abus de confiance et d'usage de faux en écriture privée et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité professionnelle; que, le 19 juillet 1990, cet

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris

d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger d'autrui et faux et usage de faux en écritures

valablement prétendre que ces faits dénoncés qui ont été diligentés dans le cadre d'une information ouverte contre lui au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sont connexes aux faits de faux en écriture

en écriture publique imputables au maire. 3.

l'information sur charges nouvelles ; qu'il est constant que Vladimir A... s'est déjà constitué partie civile le 7 juin 1996 contre X... à raison des mêmes faits et sous la qualification de faux en écriture

arrêt de travail pour cause de maladie à compter de mai 1983; que le 24 mai 1984, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre lui du chef d'escroqueries et de faux et usage de faux en écritures

X... a été pénalement condamné du chef de faux en écritures privées ; que M. Y... a alors assigné M.

sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, fabrication de vin mousseux autre que Champagne dans la zone Champagne viticole délimitée, faux en écritures

d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger d'autrui et faux et usage de faux en écritures

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée

Il a également été poursuivi pour avoir été complice de faux en écriture privée, en l'espèce en sollicitant des entreprises et professionnels en lien avec lui, la fourniture ou l'établissement de fausses

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, faux en écritures privées

X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; que les 19 avril, 25 et 26 mai et 4 août 2010, M.

, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour les trois demandeurs pris