, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en décidant que le bilan de l'exercice 2011 de

, de recourir à la médiation ; qu'ainsi, la prescription est suspendue dès lors que chaque partie a accepté par écrit de participer à une réunion de conciliation quelles que soient les réserves qu'elles

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

& 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable du délit d'outrage à magistrat par un écrit

Mme [M], épouse [O], fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

d'éléments venant les conforter ; qu'au titre du commencement de preuve par écrit, elles se prévalaient de l'acte établi en 2002 au profit de l'AGECS et de l'acte établi en 2003 au profit de la SCI JBEM

La SCI fait grief à l'arrêt de dire réputée non écrite la clause d'indexation du bail et de la condamner, en conséquence, à restituer, au titre du trop-perçu à compter du 1er juillet 2015, une certaine

de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres, l'acte sous seing

de l'emprunteur (…) » ; qu'en exécution de cette clause, les fonds ne pouvaient donc être régulièrement débloqués sans l'autorisation écrite de l'emprunteur ; que la cour d'appel a relevé expressément

à la considération, soit à l'idée que se font les autres de l'exercice par Roland X... de ses fonctions de maire ; pour apprécier ces faits, il convient de considérer, non seulement, le contexte de l'écrit

D..., E... et X... où apparemment c'était une question d'hommes », -être consciente d'avoir fait un écrit mensonger contre M.

X... ne savait ni lire ni écrire et qu'il n'avait donc pu prendre connaissance de la lettre de démission adressée à son employeur le 21 octobre 1993 quand bien même il l'aurait signée, sans cependant faire

demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit

sans qu'on puisse lui opposer la prescription de son action tendant à voir déclarer cette convention non écrite ; qu'en jugeant que M.

au paiement d'intérêts au taux conventionnel, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 qu'à défaut de stipulation écrite

compris par les médecins légistes, ce qui permet, par contre, de douter des observations prétendument effectuées par certains témoins, dont l'un précise même que sa "mauvaise visibilité" l'empêche d'écrire

un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C... ne sait pas écrire

X..., exploitant du restaurant le Scoop, alors, selon le moyen, que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont