LYON N'ETAIT CHARGEE NI DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE NATIONALE, NI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE PUBLIQUE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement

Andre A..., demeurant 404 Boucle de Bellevue, 83140 Six-Fours-les-Plages, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

F..., épouse X..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Par une délibération de son comité syndical en date du 31 mars 2015, le syndicat intercommunal d'éclairage public du briançonnais a décidé que M.

suite du refus opposé par le président du Syndicat d'électrification du nord meusien à sa demande de copie de documents relatifs au rattachement de la commune de Réville-aux-Bois à la compétence « éclairage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de police, d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans les rues et voies publiques, ce qui inclut l’éclairage public ; - la commune de Roubaix avait confirmé, en 1984, le maintien de l’éclairage

honoraire, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif de 2014, y compris les documents relatifs aux dépenses de fonctionnement ; 2) le contrat d'entretien de l'éclairage

du syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse la somme de 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2 de l’arrêté municipal du 30 septembre 2022 sur les conditions d’éclairement nocturne, qui prévoit l’extinction d’une lampe sur deux de l’éclairage public tous les jours de la semaine à

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification

et le relevé de charge de la société Enedis qui attestent que l'éclairage public était en parfait état de fonctionnement la nuit de l'accident ; elle procède à un entretien régulier de l'éclairage public

Considérant, en revanche, que la délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine communal le réseau routier et l'éclairage

de son personnel ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la société MTM n'était tenue de s'affilier qu'au titre de son activité accessoire d'éclairage public, alors, selon le moyen :

communal dans le cadre du plan de sobriété énergétique communal a pour objet et effet de supprimer totalement l'éclairage public dans certains quartiers de la commune, dans lesquels résident de nombreux

président de la communauté de communes Pévèle-Carembault a refusé d’inscrire la demande de prise en charge financière des travaux d’éclairage public à l’ordre du jour du conseil communautaire ; - la

Il soutient que : - le système d'éclairage public de la commune de Champrond-en-Gâtine est irrégulier au regard des obligations prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif