invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du décret susvisé, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation

D'ABORD, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE

pour laquelle elle est imposée, et que si la taxe est exigible d'avance et quelle que soit la durée d'exploitation, cette disposition ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une suppression d'autorisation

PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI, TRANSFORME LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VII DU DECRET SUSVISE, DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION

REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RESERVE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ET SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE

COURS DE BAIL AUTORISES PAR LES BAILLEURS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE LOCATAIRE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CESSIONNAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DUREE

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A NOUMEA, POUR UNE DUREE DE 2,4 OU 6 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1967, Y...

était retenue par la loi, sauf allégement en cas de mise à disposition au cours du second semestre, sans que la durée d'exploitation soit autrement prise en considération à défaut de précisions législatives

du service extérieur des pompes funèbres de la commune, a créé au profit de cette entreprise une position dominante au sens des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance, il n'est pas établi que la durée

d’une durée d’exploitation de vingt-huit ans, et à 8,73 % dans l’hypothèse d’une durée d’exploitation de vingt-cinq ans.

DATE LA RECONDUCTION S'EST OPEREE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AJOUTE QUE LE BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE RENOUVELE POUR UNE DUREE

n'est pas de nature à entraîner des nuisances supplémentaires ou aggravées par rapport à la carrière initialement autorisée ; - l'allongement de la durée de l'exploitation pour une durée de deux années

DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, D'AVOIR ADMIS QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DU SUPERMARCHE, ET QUE, FAUTE D'UN BAIL DE PLUS DE DEUX ANS ET D'UNE DUREE

CETTE LOCATION AURA UNE DUREE INDETERMINEE QUI NE SAURA DEPASSER TROIS ANNEES. C'EST LA CLAUSE LA PLUS IMPORTANTE DE NOS CONDITIONS ET VOUS L'ACCEPTEREZ SANS RESERVES.

conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère d'un complément de retraite : "Sont considérés comme remplissant les conditions d'âge et de durée

l'autorisation antérieure, permettrait d'accueillir sur le site une quantité supplémentaire d'environ 140 000 tonnes de déchets, entraînant d'ailleurs, corrélativement, un allongement sensible de la durée

ET DE DUREE D'EXPLOITATION REQUISES" POUR L'OBTENTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE : "B LES CHEFS D'EXPLOITATION AGEES DE CINQUANTE ANS AU MOINS

vente d'articles pour emballage ; que les époux I..., à qui les époux D... avaient cédé leur droit au bail le 4 septembre 1981, l'ont cédé, à leur tour, le 5 juillet 1982, aux époux G..., qui ont exploité

de la carrière : le volume total d'extraction est inférieur au volume total initialement autorisé ; la durée d'exploitation est également inférieure à celle initialement autorisée ; le rythme d'extraction

Pour les entreprises qui commencent leur activité en cours d'année, ce chiffre d'affaires est à ajuster par douzième, au prorata temporis de la durée d'exploitation.