CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

119 155 résultats pour « durée de l 'infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

ne précisaient pas les motifs du recours à un engagement à durée déterminée, en infraction formelle avec l'article L. 122-3-1 du code du travail, - la société exploitait en réalité une activité permanente

Source officielle

Page 2 sur 5958

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et la durée de l'infraction ; que si dans le cadre d'une infraction unique et continue, au sens du droit de la concurrence, s'étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l'entente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b8ff

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Nathalie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Romans sur Isère, le 22 août 2006, d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, de versement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[C] a déclaré spontanément que son locataire faisait, avec son accord, de la location à courte durée. Un constat d'infraction a été dressé le 23 septembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

1994, la société PRODIM a concédé à la société G ET A DISTRIBUTION l'utilisation de l'enseigne SHOPI pour l'exploitation de son fonds de commerce de vente au détail situé à Septeuil (Yvelines) pour une durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

« de manière forfaitaire » de la durée des différentes infractions, coefficient correspondant, selon le communiqué sanctions, à une durée d'infraction de deux ans et six mois, n'était pas manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par acte du 15 septembre 2017, la ville de Paris, reprochant à la SCI Herlytte d'avoir donné ce bien en location pour de courtes durées en infraction avec la loi, l'a faite assigner devant le président

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:62

droit européen

6 février 2014

6 février 2014

#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

l'économie par les pratiques qui lui étaient imputées, a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe de l'individualisation des peines ; 2°/ que s'il peut être tenu compte de la durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD005955208

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Le tribunal considéra enfin que, du fait de la durée des agissements, l’infraction commise en l’espèce revêtait un degré de dangerosité assez élevé, justifiant une peine allant de deux à huit ans de prison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

gravité inégales, l'Autorité a retenu la durée de l'infraction la plus longue, (grief n° 1) et appliqué un abattement, du fait de la moindre durée de la participation aux infractions, objet du grief n°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD004641099

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ayant commis les mêmes actes   ; (...) g)     à prendre les mesures nécessaires pour que la sanction d’expulsion soit réservée, pour les immigrés de longue durée, à des infractions particulièrement

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:206

droit européen

19 mai 2010

19 mai 2010

#Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e476

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Grasse, à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour recel et rebellion, - le 3 août 1989, par la présente Cour, à la peine d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour la durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b73

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que ses contrats de mission doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD005953414

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

fédéral n’a pas procédé à une mise en balance adéquate des différents intérêts en présence, en négligeant les éléments positifs retenus par le juge pénal à son encontre, dont notamment le fait que la durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD006213015

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

ayant commis les mêmes actes   ; (...) g)     à prendre les mesures nécessaires pour que la sanction d’expulsion soit réservée, pour les immigrés de longue durée, à des infractions particulièrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD004154806

Admin. suprême

13 octobre 2011

13 octobre 2011

ayant commis les mêmes actes   ; (...) g)     à prendre les mesures nécessaires pour que la sanction d’expulsion soit réservée, pour les immigrés de longue durée, à des infractions particulièrement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD005900618

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    L’article 66a du code pénal prévoit l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné pour l’une des infractions ou cumul d’infractions listées à son premier alinéa (lettres a – o).

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir caractérisé par la reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée

Source officielle