AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe
19 mai 2008
19 mai 2008
ne précisaient pas les motifs du recours à un engagement à durée déterminée, en infraction formelle avec l'article L. 122-3-1 du code du travail, - la société exploitait en réalité une activité permanente
Source officiellePage 2 sur 5958
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
4 octobre 2017
et la durée de l'infraction ; que si dans le cadre d'une infraction unique et continue, au sens du droit de la concurrence, s'étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l'entente
Source officielle