Or, en l’espèce, le requérant allègue que l’action en dédommagement n’a pas constitué une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention, compte tenu de sa durée déraisonnable.

suivants, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant, s'agissant d'un vol à main armée commis par une équipe organisée au cours duquel un policier a été tué", que "la durée

comme tout salarié, un droit à la santé et la sécurité, il appartient à l'employeur d'assurer un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié afin d'empêcher une durée

comme tout salarié, un droit à la santé et la sécurité, il appartient à l'employeur d'assurer un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié afin d'empêcher une durée

raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, l'expose à une mesure d'éloignement et la maintient dans une situation précaire ; - la durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait pour l’essentiel de la durée déraisonnable de la procédure pénale dirigée à l’encontre des tiers, à laquelle il fut partie

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, sur laquelle porte la requête susmentionnée.

La cour d’appel saisie constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle elles furent parties.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle il fut partie.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle il fut partie.

rendez-vous via l'adresse électronique dédiée à cet effet le 4 juillet 2022, qu'il n'a reçu aucune convocation à ce jour, nonobstant ses nombreuses relances notamment par courriel, et que cette attente d'une durée

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée

la cour d'appel de Montpellier, faisant notamment valoir l'état de stress et d'anxiété dans laquelle elle s'est trouvée ainsi que l'atteinte aggravée à son image et à sa réputation engendrée par la durée