922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 922 du

800-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre Z... au paiement d'un droit fixe ; " alors que, aux termes de l'article 800-1 du Code de

d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique ; que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article

L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 21 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

violation des articles 749 du Code procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le prévenu était redevable d'un droit fixe de procédure

code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la

au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure

de procédure de 600 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

local alsacien-mosellan ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et été entendus à l'audience

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1018 A du Code général des impôts,

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits

l'a condamné à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles