au bénéfice du prime broker, le créancier gagiste se voyant, au surplus, reconnaître un droit de s'opposer à tout acte de disposition des actifs nantis ainsi qu'un droit de disposer de ces actifs pour

du 15 septembre 1999 a alors fixé la créance de la société SDR sur M.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17.

L'État a également obtenu le nantissement à son profit, par la société Holco, des créances détenues par elle sur l'ensemble des personnes morales composant le groupe Swissair au titre du protocole transactionnel

titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne

, la société de droit français Victoire Saint Honoré (ci-après VSH Paris) qui disposait d'un magasin situé [Adresse 2] et d'un autre à Marbella en Espagne.

Après avoir rappelé le montant de la créance de 195 665,70 euros due par M.

En contrepartie, les consorts [F] se sont engagés, après parfait paiement de leur créance, à céder à M. [C] [I] la totalité de leurs parts sociales au prix d'un euro. 2. Le 29 octobre 2008, M.

Subsidiairement, Pierre X... demande qu'il soit tenu compte, dans l'évaluation de la créance : - des versements de Lo'c X... ensuite d'une transaction, dont il demande avant dire droit la communication

ce, pour une somme ayant généré un profit d'environ 19,5 millions de francs suisses au préjudice de la Banque d'Arbitrage, de Trésorerie et d'Instruments Financiers représentée par la société CDR Créances

24/3/2003, Maître [X] a écrit au conseil de la société Lavazza pour lui expliquer qu'elle souhaitait mettre en place une solution transactionnelle avec les créanciers nantis sur les fonds qui acceptaient

n'est valablement constitué que si le bien est remis au créancier gagiste le jour où le gage est consenti ; qu'ainsi le nantissement d'un titre de créance négociable n'étant valable, selon l'article 19

X... font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque pour un montant de 1 134 769, 20 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole transactionnel conclu entre la

de mettre en oeuvre le nantissement des loyers ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire une prétendue faute du prêteur dans la mise en oeuvre du nantissement, qu'en l'absence de déchéance du terme,

les actes faits en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne n'est ouverte qu'aux créanciers de sommes d'argent, et aux cessionnaires de telles créances ; qu'il suffisait donc que la société CRY

Toutefois, il n'est pas démontré que les dommages couverts par cette transaction seraient les mêmes que ceux signalés par M. et Mme A près de neuf ans après les dernières constatations.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2018, la banque a déclaré entre les mains de la Selarl Etude Balincourt, qui avait été désignée comme mandataire judiciaire, une créance à titre privilégiée nantie

reprendra ses droits, qu'il a été signé par les parties et est à ce jour devenu un protocole transactionnel parfaitement valide.