De plus, le dépôt de la demande d’enregistrement lui conférait le droit de priorité sur des demandes déposées ultérieurement.

La jurisprudence admet en outre que la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit conditionnel n'est pas la vente de la chose d'autrui et elle est seulement soumise à la même condition

Il résulte de ce qui vient d’être exposé au point 3 du présent jugement que la décision contestée a pour objet d’abroger une décision créatrice de droits conditionnelle et ne constitue ainsi pas une sanction

[U] une prime discrétionnaire 2007 d'un montant de 133 002 euros bruts, et lui a consenti des droits conditionnels à attribution d'actions d'une valeur de 15 000 euros.

par la reconstruction des locaux détruits que le bailleur n'envisageait pas et que la société Romi n'avait pas les moyens de réaliser, la cour d'appel, qui a, de plein droit, conditionné

[I] [O] pour pénétrer dans sa propriété, -Juger qu'en contrepartie d'une violation délibérée du droit de propriété de M.

Elle affirme que le vendeur d'une chose qui possède sur elle un droit conditionnel ne vend pas la chose d'autrui, ce qui est son cas avec ce droit de lever l'option, qui n'est point potestatif.

société City Zen, après l'avis du service des domaines, d'une offre de vente de ces parcelles, lesquelles sont actuellement propriété de l'Etat ; la vente de la chose sur laquelle le vendeur possède un droit

SAS MCS et associés - venant aux droits de BNP Paribas - C/ M.

qui leur sont attachés'; - le plan dit PSP consiste en l'attribution d'un droit conditionnel à recevoir des actions du groupe Kingfischer auquel appartient la société Brico Dépôt mais l'attribution

Il s’agissait donc d’un droit conditionnel. La propriété du terrain figurant au patrimoine de la de cujus n’a jamais été transférée à la requérante selon les dispositions du droit turc.

1er mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Elle expliqua que ce titre conférait à son titulaire uniquement un droit personnel et non un droit réel.

la jouissance à son ayant-droit.

La jurisprudence déduit ainsi des libertés de réunion et d’opinion un droit conditionnel à un usage accru du domaine public pour les manifestations avec appel au public (...).

En droit, par application de l'article 1124 nouveau du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

Aux arguments du requérant, tirés de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal répondit que les droits garantis étaient des droits conditionnels et qu’une ingérence dans leur exercice

En d’autres termes, la requérante disposait d’un droit conditionnel qui s’est toutefois éteint, de manière rétroactive, du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte