Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c444ce
8 octobre 1980
8 octobre 1980
INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION DE LA
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033d27ab07bde8479b2bcb9
24 mars 2017
24 mars 2017
et au droit moral d'auteur de son père par l'usage du tableau en cause.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b5
12 juin 2001
12 juin 2001
déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'un film d'animation réalisé par adaptation de l'oeuvre de Saint-Exupéry " Le Petit prince ", en constituait une dénaturation et portait atteinte au droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100899
24 septembre 2009
24 septembre 2009
atteinte au droit moral de l'auteur, requérant alors son accord préalable, lorsqu'elle risque d'altérer l'oeuvre ou de déconsidérer l'auteur, la reproduction non remasterisée d'un enregistrement original
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c4579d
3 décembre 1991
3 décembre 1991
X..., se prévalant de son droit moral d'auteur, a demandé la condamnation de la société de Rénovation " à restaurer immédiatement " son oeuvre ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100420
2 avril 2009
2 avril 2009
réserve de respecter le droit moral de l'auteur ; qu'en affirmant que le droit moral est absolu et permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de son oeuvre par le cessionnaire du droit d'adaptation
Source officielleciv1
60794e1f9ba5988459c48d73
7 novembre 2006
7 novembre 2006
moral d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que viole le droit moral de l'auteur l'incorporation de son oeuvre dans une oeuvre composite nouvelle sans son autorisation ; que l'inaliénabilité du droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100192
13 février 2007
13 février 2007
le remplacer par sa propre marque, alors, selon le moyen, que le droit moral de l'auteur, comprenant le droit au respect de son nom, est inaliénable de sorte que toute clause contraire est nulle ; qu'en
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4567e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
lors que n'étant pas strictement et en tous points identiques à celles qu'il avait personnellement agréées, elles ne constituaient que des reproductions, dont la compétence du Musée Rodin, titulaire du droit
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481d
17 novembre 1981
17 novembre 1981
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT REPOSER SUR UN FAIT ILLICITE, TEL QU'UNE CONTREFACON OU UNE VIOLATION DU DROIT
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4627b
8 juin 1994
8 juin 1994
philosophique, puissent porter atteinte à son droit moral et, à ce titre, justifier l'exercice d'un droit de réponse, la cour d'appel aurait violé les articles 6 de la loi du 11 mars 1957 et 13 de la
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45586
14 mai 1991
14 mai 1991
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'auteur peut, nonobstant la cession de son droit d'exploitation, exercer son droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100088
30 janvier 2019
30 janvier 2019
moral de l'auteur ; (...) qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur la titularité du droit moral d'D...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
11 octobre 2007
patrimonial et que cette autorisation d'adaptation qui peut résulter du contrat initial de cession, n'empêche pas l'exercice du droit moral de l'auteur, -dire que l'accord préalable de l'auteur et du
Source officielle1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
7 septembre 2009
'; Que le droit moral de l'auteur et du compositeur sont expressément réservés ; Qu'en vertu de ce droit moral, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants-droit est impérative avant tout arrangement
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c439a0
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... sans son autorisation et sans la mention de son nom ne constituait pas une atteinte à son droit moral d'auteur, alors, d'une part, que, même si la reproduction avait été licite, l'absence de la mention
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
» conclus avec la société Chanel aux motifs, en synthèse : - que les clauses portant sur les modifications et adaptations sont nulles parce qu'elle violent le droit moral de l'auteur, - que les clauses
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fb6
24 février 1998
24 février 1998
, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservaient pas moins l'exercice de leurs droits sur l'oeuvre, dont ils pouvaient demander la protection, notamment, par l'action en contrefaçon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101172
1 décembre 2011
1 décembre 2011
moral de l'auteur … ; que, cela étant exposé, selon l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
24 mai 2007
pas une oeuvre d'art mais décrivent des scènes de la vie de tous les jours, que la société PASTRE n'a pas été investie des droits moraux de l'auteur, que l'action concerne les oeuvres du fonds MARGERIT-BREMOND
Source officiellePage 2 sur 3039