Caisse) a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que pour déclarer ce recours recevable, l'arrêt a retenu que la Caisse n'avait pas été valablement représentée par le représentant des créanciers

véhicules automobiles ; que la société Sotralco a été mise en réglement judiciaire, ensuite converti en liquidation des biens ; que le créancier, qui avait produit tardivement sa créance au passif de la

condamner la société Martin à payer à la société Abnormal la somme de 24 347,70 livres en principal, l'arrêt retient que la lettre de la société Martin du 19 mars 1997 contient une reconnaissance des droits

propre, notamment en vertu d'un acte de partage consécutif à un changement de régime matrimonial, un juge de l'exécution a déclaré inopposable au Crédit lyonnais l'acte de partage effectué en fraude des droits

Le comptable du service des impôts des entreprises des [Localité 4] de [Localité 3] a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. 4.

demeurant La Carra, 38780 Pont-Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Banque de l'économie crédit mutuel (BECM), venant aux droits

X..., gérant et caution de la société Coprodist en liquidation judiciaire, à payer à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit

immeuble dont ils étaient propriétaires ; que l'acte stipulait qu'en cas de sinistre total ou partiel du fonds avant le paiement de la totalité du prix de vente, les vendeurs pourraient exercer les droits

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

IARD (l'assureur) ; Attendu que, pour débouter la société Sogea de son action, l'arrêt énonce que l'acte interruptif du cours de la prescription, résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit

X..., son épouse et ses deux filles devant le tribunal de grande instance afin de voir déclarer cette donation faite en fraude des droits des créanciers et la voir déclarée inopposable au liquidateur sur

et des libertés fondamentales ; Attendu que si ce texte permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit

au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution du plan ; que Mme X... ayant soutenu que ce créancier avait tacitement accepté les délais

doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, avoir conclu une transaction ou avoir intenté une action en justice et ce, à peine de forclusion ; que le débiteur poursuivi par un créancier

Par acte du 21 mars 2017, se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 3 septembre 2002 et invoquant sa subrogation dans les droits du créancier, l'assureur a, en vue d'obtenir le paiement

la SCI; que celle-ci a été immatriculée au registre du commerce le 12 décembre 1987; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom et comme subrogé dans les droits

des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers ; " alors, d'une

Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers