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26 résultats pour « droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

Elle a intégré la zone de commentaires dans son portail d’actualités, invitant les visiteurs du site à enrichir les actualités de leurs propres jugements [ hinnangud ] et opinions (commentaires).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

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Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD006456909

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il considéra qu’il fallait distinguer la zone de commentaires de la zone journalistique du portail d’actualités de la société requérante et que, la société faisant de la zone de commentaires une administration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:0118JUD000531071

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

La Chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. P.

Source officielle