de l'indemnité qui lui est due au titre du droit d'accession, à la somme de 4 500 euros.

de rétention, qu'il avait à juste raison retenu la marchandise dont il n'était pas payé, considérant ainsi qu'il avait un droit de créance sur cette marchandise, la cour d'appel a méconnu les termes du

de la couche de roulement incluse dans cette condamnation et rembourser à l'UAP l'indemnité de sinistre devant être payée à son assurée et correspondant à la totalité de l'indemnité réparatrice mise à

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation formée, ès qualités, contre la société Assurance transport international, alors, selon le moyen, que la personne qui

[G], assuré au titre de la garantie décennale par la société MMA IARD venant aux droits de la société Winterthur assurances, des travaux d'aménagement et de couverture de son pavillon réceptionnés le 3

au preneur et fixation des indemnités et à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le paiement de celles-ci ou leur consignation, le locataire bénéficiant, tout comme le propriétaire, d'un droit de

X... sont subrogés dans les droits du vendeur, qui a été indemnisé des suites de l'incendie et n'ont pas davantage de droits que celui-ci, de sorte qu'ils sont irrecevables à agir en paiement contre M.

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

droit de M.

globale de 8 155 euros, sans constater que l'indemnisation ainsi accordée par le vendeur était au moins égale au montant de l'indemnité de résiliation à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas accepté

mars 2003), que M. de X..., maître de l'ouvrage, assuré par la société Axa assurances IARD, a chargé la Société nouvelle des Chalets Sautier (société Sautier) de l'édification d'une maison ; qu'avant réception

globale de 8 155 euros, sans constater que l'indemnisation ainsi accordée par le vendeur était au moins égale au montant de l'indemnité de résiliation à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas accepté

à une indemnité de préavis ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas perçu ses deux mois de préavis mais une somme moindre tenant compte du versement des indemnités journalières de

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, et de la condamner au paiement des indemnités journalières litigieuses, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier

X... : "les dispositions légales m'obligent à regret à vous donner congé de votre emploi à compter de la date de réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception" ; que M.

[N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous-toiture, alors « que la réception judiciaire est subordonnée à l'habitabilité de l'immeuble à usage d'habitation ; que, par motifs

étranger, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Specialty France, ont formé le pourvoi n° V 23-20.488 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la

3 du code civil ni les principes du droit international privé. 6.