(MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... ET A...

de l'homme, à instituer une discrimination entre, d'une part, les créanciers titulaires de créances à terme et, d'autre part, les créanciers détenant une créance échue, dès lors que cette différence de

, pour l'application de l'article 750 ter du code général des impôts, de prendre en compte, au titre de la base taxable aux droits de succession, une créance détenue par Doris X... sur la société BMIS,

Il soutient que : - la créance réclamée par la commune de Plan-de-Cuques n'est pas exigible dès lors qu'il n'a pas reçu le titre exécutoire en litige ; - le titre exécutoire ayant été émis au nom

reçu aucune déclaration de créance de la société COMPLICES, mais qu'il n'existait aucun espoir pour les créanciers chirographaires de recouvrer même partiellement leur créance.

du copartageant au bénéfice de son créancier, sans instituer quelque droit audit créancier de contester la tenue et les modalités du partage.

Y... a droit à un salaire différé de 141.409,30 F. Renvoie les parties devant le Notaire pour poursuite et achèvement des opérations de compte, liquidation et partage.

    En l’espèce, la Cour observe que la requérante n’a pas acquis automatiquement des droits successoraux avec la mort de la de cujus , comme elle le prétend.

faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; Attendu que le principe selon lequel le créancier a le libre choix de poursuivre tel ou tel débiteur est sans

X..., à titre principal, a sollicité l'arrêt des poursuites en invoquant l'inexistence de la créance et subsidiairement, a demandé qu'il y soit sursis, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une action en nullité

Y... avant celui de son épouse, ne pouvait avoir d'effet qu'au cas de la survenance de ce prédécès et qu'avant la survenance de cet événement, la créance sur les époux Y... dépendait de la succession ab

AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QUE SOIT DECLARE SANS EFFET, COMME ETABLI EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE JEAN-CLAUDE Z..., TOUT ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE AVANT LE 17 MARS

litigieuse, étant rappelé que la cour des poursuites et faillites confirmé par l'arrêt du 22 janvier 2021 du Tribunal Fédéral dénie tout droit de créancier à M.

L'avis d'acceptation a été publié le 22 septembre 2010 dans le journal LE REGIONAL Aux termes de l'article 792 du Code civil, il appartient aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances en

déterminer son droit de créance, et sur la désignation de Me [M], notaire à [Localité 15], pour y procéder.

] postérieurement au décès du de cujus(pièce intimé n°3).

Elle note aussi que les intéressés n’ont pas acquis de droits successoraux automatiquement avec la mort du de cujus , comme ils le prétendent.

pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 2] (Serbie), 2°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 4] (Serbie), toutes deux prises en qualité d'ayants droit