du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 26 octobre 2012 sur les fondements textuels y mentionnés ; que le jugement sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l'action civile de la commune

à des titres appartenant à la communauté, à un " plan-épargne-logement, dont le solde avait dû servir à l'acquisition d'un autre bien immobilier, et à des titres, notamment un " livret A " à la Caisse

[G] [Y] se prévaut de l’article 1355 du code civil relatif à l’autorité de la chose jugée pour dire que le dispositif du jugement qui prononce le divorce et homologue le protocole d’accord de partage fait

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

que [A] [Q] était titulaire du droit au bail et d’un droit de créance, susceptibles de donation.

à M. et Mme [R] (les emprunteurs), résidents français percevant des revenus en francs suisses, deux prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses. 2.

X... et Y..., avec lesquels elle avait conclu un contrat de garantie relatif notamment à l'environnement, d'autre part, de la caution solidaire des garants, aux droits de laquelle vient la société Swiss

tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 18 novembre 2004) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière

; "1°) alors que la cour d'appel n'est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les

de l'affaire, relative à la vente d'un lot dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], cadastré section CW n° [Cadastre 2], lieu-dit 24 avenue de la République, d'une contenance de 1 a 38

de l'affaire, relative à la vente de lots dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], cadastré section CV n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 9], mais sur celles d'une affaire différente, relative

immobilières complexes.

29 mars 1983, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition de l'extension nord de la villa, faute pour eux de se prévaloir d'une atteinte à leurs droits

en résolution de la vente des trois immeubles pour défaut de paiement du prix de vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré la vente immobilière du 27 novembre 1981 résolue aux

principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. 7.

[W] [O] et Mme [Z] [R], épouse [O], (les époux [O]), un commandement de payer valant saisie immobilière de biens et droits immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 4] (Essonne), portant sur un montant

en son nom et pour son compte ; que, pour affirmer qu'il résultait de l'acte de vente du 17 décembre 2008 que l'acheteur avait donné mandat au crédit-preneur d'exercer ses droits relatifs à l'encontre

, de sorte que l'action de M.