sont réunies, c'est-àdire non pas seulement l'existence des encours, établie par 5 sur 11 les attestations des dépositaires, mais également le respect de sa propre obligation contractuelle de suivi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole

s'est engagé, en qualité de représentant, à vendre au nom et pour le compte de Cyril Alexan des robes de femmes avec une rémunération fixée à 6 % sur le chiffre d'affaires ; Attendu que M.

alors qu'il n'y avait pas eu accord sur une base forfaitaire et que si erreur il y avait eu de la part du mandataire dans l'indication d'une rémunération horaire et non forfaitaire, l'erreur ne pouvait

, s'agissant de dispositions claires et précises en ce qu'elles étendaient aux webradios non interactives et non dédiées l'exception de licence légale, que le droit à rémunération équitable, contrepartie

,s'agissant de dispositions claires et précises en ce qu'elles étendaient aux webradios non interactives et non dédiées l'exception de licence légale, que le droit à rémunération équitable, contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[N], agissant au nom de la société [K] [N], aux droits de laquelle est venue la société Arva administrateurs judiciaires associés, a déposé, auprès du président d'un tribunal de commerce, une requête aux

une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime d'expatriation, qu'une clause de non-concurrence était stipulée dans leur contrat

le salarié en mesure d'exercer ses droits aux congés payés, que dans le cas où la relation de travail a pris fin, le droit aux congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

judiciaire le solde de sa rémunération non couvert par la consignation, pour réduire la rémunération de M.

non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations (point n°4) prime exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 (point n°5) prime de partage de la valeur – loi MUPA

Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération

que l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'excluait explicitement aucune prime ou indemnité de

au rémunérations inférieures à 8 PASS, les salariés ne pouvant constituer de droits au-delà de ce seuil ; qu'en relevant qu'ainsi que le reconnaît l'appelante, le régime complémentaire auquel ouvre droit

, s'agissant de dispositions claires et précises en ce qu'elles étendaient aux webradios non interactives et non dédiées l'exception de licence légale, que le droit à rémunération équitable, contrepartie

élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été