droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le contribuable, s'impose à l'administration

de communication ; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment de la notification de redressement, qu'un document

utilement exercer son droit de communication, en précisant les pièces dont il entend obtenir transmission ; qu'au cas présent, l'exposant avait souligné dans ses conclusions d'appel tout l'intérêt, et

M... ont été numérisées le 31 mai 2016 et que dès ce jour à 12 heures la procédure était complète et accessible aux conseils du mis en examen ; qu'aucun document n'établit qu'un refus de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée

droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 5°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le contribuable, s'impose à l'administration

utilement exercer son droit de communication, en précisant les pièces dont il entend obtenir transmission ; qu'au cas présent, l'exposant avait souligné dans ses conclusions d'appel tout l'intérêt, et

qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'administration n'avait pas, à tout le moins, pris connaissance des documents de service qu'elle avait sollicités dans le cadre de l'exercice de son droit de communication

[B], que « la procédure a été mise à la disposition de l'avocat du mis en examen, avant le débat contradictoire », motif impropre à écarter toute atteinte aux droits de la défense, dès lors que la communication

Elle allègue que le refus de la défenderesse de lui communiquer les documents requis l'empêche de faire valoir ses droits à l'encontre des exploitants des parcelles dont elle est propriétaire.

des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le contribuable, s'impose à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet

X..., la caisse a adressé à ce dernier une demande de remboursement et une mise en demeure, sans lui faire connaître qu'elle avait usé de son droit de communication et sans l'informer de la teneur et de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.