n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en présence d'un contrat complexe, comportant à la fois des obligations synallagmatiques et un cautionnement, les formalités du double

de documents qu'ils avaient remis à Monsieur [K] au bénéfice de l'agence immobilière FRANCO SUISSE IMMOBILIERE ; Attendu que l'acte invoqué par la société 2 BCG est soumis à la formalité du double

que la vente ne s'était pas formée en raison de l'absence d'accord des parties sur un élément essentiel du contrat, à savoir la période d'occupation de l'immeuble, en second lieu que la formalité du double

soupçon sur ce plaignant, entre l'exemplaire du contrat en possession de ce dernier et celui qu'il a de son côté fait enregistrer permet seulement en réalité de conclure que le contrat aurait été fait en double

exemplaire de cette déclaration ne comportant aucune signature, la cour d'appel s'est déterminée par un motif radicalement inopérant dès lors que, par définition, cet exemplaire ne pouvait être qu'un double

l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur le fait que, par l'effet d'une rature figurant à l'acte, aucun tiers n'était désigné comme dépositaire, ce qui rendait nécessaire le recours à la formalité du double

ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ ALORS QUE les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux

pour une valeur de la transaction excédant la somme de 762.25 euros, montant au dessus duquel un écrit était exigé à la date de sa rédaction ; Que ce document ne fait état d'aucune rédaction en double

Elle soutient que : - l'entretien a eu lieu avant celui de sa supérieure hiérarchique ; - elle n'a pas eu de copie originale de l'entretien ; - l'évaluation est entachée d'une erreur de droit ;

; l'article 24 disposait que, lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ceux conservés en minute par l'huissier de justice sont enliassés et numérotés par année etc

nullité ; que par suite de cette signification régulière du 22 mars 2012, la déclaration d'appel du 17 janvier 2013 est tardive » ; ALORS QUE, premièrement, l'huissier de justice qui dresse un acte en double

* L'absence d'exemplaire en original du contrat': Le fait pour la banque de ne produire qu'une copie du contrat et non l'original comme sollicité par M.

Elle met en avant qu'aucune disposition ne lui impose que l'exemplaire de l'offre de crédit conservé par le prêteur soit doté d'un bordereau de rétractation, la formalité du double original ne s'imposant

Le prêteur lui fait grief d'avoir statué ainsi, alors que ce document n'était pas un élément du contrat lui-même et n'était donc pas soumis à la formalité du double original, que les emprunteurs ont reconnu

Si l'article L.311-12 du code de la consommation exclut l’obligation de réaliser un bordereau de rétractation en double original, ce texte, qui a pour objet principal de garantir que le consommateur puisse

MUTUEL s'engageant, en particulier, à honorer les ordres de paiement jusqu'à concurrence du montant maximum de 300.000,00 Francs, aurait dû, en vertu de l'article 1325 du Code Civil, être faite en double

L'absence de double original prive seulement l'écrit de son efficacité probatoire : ce document irrégulier n'est pas la preuve préconstituée exigée par la loi (Cass. 3e civ., 26 juin 1973).

[A] [Q] et elle ne peut en produire que le double, l'original ayant été remis à celui-ci auquel il était destiné ; M.