en tant que client de Télécom et non en vertu d'un mandat donné par le fournisseur, à laquelle le fournisseur n'intervient que pour donner et faire consacrer son accord aux conditions ainsi fixées, les

" alors, d'une part que, tout ce qui s'est fait ou dit à l'audience peut faire l'objet d'une demande de donné acte ; que s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner

H... veuve R..., domiciliée [...], 3°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MAAF vie assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 5

dont les données personnelles étaient en cause, au stade de la procédure permettant de déterminer si les données réclamées pouvaient donner lieu à communication, les juges du fond ont en tout cas violé

Il en déduit que le paiement effectué par la société UBAF en violation des dispositions de l'ordonnance de référé la prive de son recours contre le donneur d'ordre. 8.

de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC

les données sont traitées et celle des droits des auteurs et de leurs ayants droits (voir document " versé au dossier par la cour) ; que la procédure régulière, n'ayant donc pas été, par ailleurs, de

décision au regard des articles 2 à 4 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; Que le droit à remboursement invoqué était fondé par les demandeurs sur la qualification d'anastomose donnée

Z..., dont le véhicule était impliqué, d'apporter la preuve d'une faute de la victime, donc de prouver que l'engin était normalement éclairé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la

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(Essonne), 4 / de la société anonyme Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ..., 5 / de la Confiance Drouot Industriel Nord, dont le siège est Place Victorien Sardou à Marly (Yvelines), 6 / de

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

de l'association Iran Aide à ce jour répertoriés" dont la liste figure dans le corps de l'ordonnance ; "aux motifs que les investigations ont mis en exergue le rôle prépondérant du mis en examen dans

la montre, que Djalel Bouzaiane lui avait remise pour faire sortir clandestinement du courrier de la maison d'arrêt, afin d'avoir en sa possession une preuve matérielle de la tentative de corruption dont

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel d'Aumetz, dont le siège est ..