de Kervouigen la nue-propriété de divers immeubles pour une valeur de 1 300 000 francs, portant ainsi le capital de cette société à 1 310 000 francs, et ont consenti le même jour à leurs filles une donation-partage

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

[Z] [L] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établissement d'un acte de partage conforme à ses dispositions, le partage devant être repris, uniquement en termes de

1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,

de ses conclusions, celle-ci critique le projet de partage du notaire, en reprochant à celui-ci de ne pas avoir vérifié que chacun des héritiers avait été rempli de sa réserve par la donation-partage,

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

Il résulte du premier de ces textes que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa

; que lorsque le partage a été judiciairement ordonné à une date à laquelle le transfert de propriété des biens était d'ores et déjà intervenu en vertu d'une donation, la date du partage, à laquelle les

de la communauté A... à leur fille Line, pouvait être examinée à l'occasion du partage de l'actif communautaire, en dépit du sursis à statuer prononcé sur le partage de l'actif successoral, la cour d'appel

ASSOCIES [Adresse 13] [Localité 8] présente aux débats Représentant : Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

, ordonné le partage de l'indivision relative au bien concerné par la donation faite à M.

.] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la succession.

derniers ont signé un acte sous seing privé par lequel ils se sont engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage

de leurs demandes de créance de salaire différé, alors, selon le moyen, que, si l'exploitant peut de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé, notamment par donation-partage