A..., de Me F... , avocat de la société caisse de Crédit mutuel du pays de Sierentz, l'avis de M.

pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du Crédit agricole mutuel

, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à trancher, sur le fondement de

sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. 2.

juridique protection conseil (AJPC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir condamné Mme Marie A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel

X..., la donation déguisée consentie par M. T... X... au profit de Mme H... X... à l'occasion de la souscription de 18 parts sociales de la SCI [...], la donation déguisée consentie par M. T...

De Z..., de Me Delvolvé, avocat de la Mutuelle Assurances Aériennes, les conclusions de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, mariés en 1962 sous le régime de la communauté légale, les époux X... se sont consenti mutuellement

V... de donations à lui faites précédemment par ses parents par préciput, transformées à l'occasion de la donation-partage en avancement d'hoirie pour une valeur totale de 950 000 F, ce à quoi Monsieur

Vosges), Les Cinq Sols, Granges de Plombières, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

[J] [Q] ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

le pourvoi n° H 21-14.166 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel