Il fait observer que les actes passés par les époux Y...- G..., savoir : - la donation en avancement d'hoirie du 19 mai 1994 à Jean-Dominique et Marie-Jeanne Z...

... à son fils en avancement d'hoirie et dit que ce bien devait être estimé à la date du partage ; Sur le second moyen du pourvoi n° K 91-20.222 formé par M.

E... et de Mme I... envers l'indivision successorale à la somme de 187 465 euros, que Mme Y... doit rapporter à la succession la somme de 150 000 euros correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble

Les requérantes sollicitent que l’immeuble sis à [Localité 18], ayant fait l’objet d’une donation,hors part successorale en nue-propriété le 7 décembre 2020, soit évalué à la date la plus proche du partage

N... d'une somme de 350 000 francs par préciput et hors part avec dispense de rapport à sa succession future ; qu'il était mentionné que la somme avait été versée avant le jour en question et hors la comptabilité

X... les loyers perçus pour cet immeuble à compter du 14 octobre 1995 jusqu'à complet paiement, sur la base d'une somme de 9 600 euros par an, portant intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2004,

Il a, par la suite, procédé à diverse donation sur ses biens propres situés à [Localité 50], toutes faites en avancement d'hoirie : - par acte notarié du 10 août 1978, il a fait donation à Mme [W] [C]

rapport à ce titre de la somme de 2. 400 euros ; AUX MOTIFS QUE concernant la donation des parcelles 665 et 481 du 3 mai 1966 à Renaud en avancement d'hoirie, c'est exactement que le tribunal a retenu

de 10.761,05 euros, de sa demande de rapport de la somme de 50.000,00 francs (7.622,45 euros), de sa demande d'évaluation des biens objets des donations en avancement d'hoirie suivant actes notariés des

mais non réductible ; * la donation (avancement d'hoirie) consentie en 2003 à Colette Y... épouse A... s'impute sur le reliquat de sa part de réserve sans l'excéder et est donc rapportable mais non

de ces biens et opéré tous les calculs pour déterminer la quotité disponible, la réserve héréditaire et envisager une possible réduction de donations sur la base de ces évaluations.

à une valeur de 53.400 €, ainsi que d'une donation en avancement d'hoirie de la part de sa mère à hauteur de la somme de 30.489,90 € ; qu'elle affirme que ces deux donations ont été investies pour la somme

sis à [Adresse 2], par lui reçu à titre de donation en avancement d’hoirie par acte notarié du 12/05/1982 et des fruits de ladite donation, - de la valeur rapportée des dons manuels à lui consentis par

d'hoirie imputable sur leur part de réserve en l'absence de clause de préciput et hors part ; que l'article 1077-1 (ancien) du code civil dispose que le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage

Y... une valeur de 119 000 euros ; que [s'agissant de] l'immeuble de Nantes, l'expert a retenu une valeur totale du bien au moment du partage de 160 000 euros, portant la donation reçue par M.

En sa qualité de donataire, et sauf à prouver l'existence de donations préciputaires hors part successorale, il est tenu de rapporter à la succession les donations reçues, considérées comme étant en avancement

de la Réunion, ne peuvent donc concerner l'immeuble situé à Elle H... la présente cour n'a donc pas à s'interroger sur la propriété de l'immeuble situé à [...] , ni à déterminer la juridiction compétente

[F] [X], réintégrer à la succession différentes sommes perçues par Mme [H] [X] et, désigner avant dire-droit un expert foncier et un expert pour déterminer le montant des dons manuels reçus par Mme [