Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines

X... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Fernand, Léon et Yves; que sa succession se composait essentiellement d'une ferme dite "La Livonnière"; que, le 23 octobre 1955, cette

X... alors âgée de 84 ans, une maison d'habitation sur laquelle elle se réservait un droit d'usage et une ferme, avec bâtiment d'habitation et d'exploitation, terres et prés, qu'ils exploitaient depuis

est opposable à ce coïndivisaire si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l'existence de ce bail. 6.

(Yvelines), 10, Parc de Noaille ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Ferré

Dépendent de la succession de [D] [V] divers biens propres agricoles constituant la ferme de « [Adresse 10] », que celui-ci avait donnés à bail rural à long terme à Mme [C] [V] et son époux. 3.

Henri X... a consenti un bail à ferme, par acte du 10 février 1962 aux époux Y... ; qu'il a, avec son épouse, se réservant l'usufruit, fait donation de la nue-propriété, le 1er décembre 1962, à son fils

, sa demande en rapport à la succession de [V] [S] par Mme [C] [G] de la somme de 1 898 333 euros, après indexation du prix de vente en 2000 du [Adresse 6], de celle subsidiaire en réduction de la donation

Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

Un immeuble, situé à [Localité 12], une ferme et des parcelles, situées en Ardèche, et un parking, situé à [Localité 14], étaient demeurés indivis entre les enfants [U]. 6.

pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1998) a prononcé la révocation de la donation

interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui lui avait été signifié à domicile le 27 novembre 1992, et qui, sur l'assignation à elle délivrée le 7 novembre 1991, avait révoqué l'acte de donation

courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de la consultation des documents suivants : 1) les documents relatifs à la donation

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a fait donation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006), que Pierre X... est décédé le 6 juin 1980, laissant pour lui succéder ses fils, Jean et Charles X..., héritant d'une propriété comprenant un corps de ferme

Z... était la même avant que sa mère, qui avait toujours été considérée comme exploitante par la caisse de mutualité sociale agricole, ne lui ait fait donation des terres ; qu'en n'indiquant pas en quoi

participerait l'usufruitière, la décision devant être prise à la majorité des trois quarts du capital social ; que quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation

Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par