de la nue-propriété de divers lots de copropriété dépendant de l'immeuble La Lauzière Saint-Charles, dont ils se sont réservés l'usufruit leur vie durant et jusqu'au décès de l'époux survivant ; qu'assignés

En effet, par le même acte, Mme [Z] [F] faisait donation à son époux, de l'usufruit ainsi réservé, pour en jouir en cas de survie, à partir du décès de la donatrice.

D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT CONSERVE LA FACULTE D'EN DISPOSER LIBREMENT SOUS LA SEULE CONDITION DE RESPECTER LE DROIT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE OU VIAGER DE L'USUFRUITIER ; QU'IL PEUT NOTAMMENT

; Qu'en statuant ainsi alors que, sous réserve de dérogation par les clauses de l'acte constitutif de l'usufruit aux principes applicables en la matière, l'article 605 du code civil n'autorise pas l'usufruitier

Dans l'origine de propriété (page 8) il est visé en I « L'usufruit des immeubles désignés appartient au donateur » … en II « La nue-propriété des immeubles appartient aux donataires par suite de la donation

T... en sa qualité de nu-propriétaire est en droit d'exiger pendant toute la durée de l'usufruit que l'usufruitier fournisse caution ; que toutefois l'acte constitutif de l'usufruit, la donation du 15

Les donateurs se sont réservés l'usufruit de cet immeuble, avec, de convention expresse, dispense de fournir caution et de faire dresser état des biens.

d'hypothéquer et réserve d'usufruit pour son conjoint survivant, de sorte que cette donation ne confère aucun droit à ses bénéficiaires du vivant de Mme X... et jusqu'au décès de M.

l'immeuble non pas en qualité d'usufruitière de l'immeuble mais en qualité d'usufruitière des parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 582, 585 et 1844-1 du code civil ; 7°/ alors, en tout

[O] [Y] a fait donation à M.

En effet, si l'usufruitier doit entretenir l'immeuble, c'est afin de pouvoir le restituer dans l'état où il se trouvait à l'ouverture de l'usufruit.

portant sur l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession sans réserves et renoncer à ses droits légaux en propriété prévus par l'article 757 du code civil CONSENTEMENT

d'usufruit consentie par Gisèle C... à Gilbert C... acceptée par les consorts X..., dit qu'il n'y a pas d'indivision successorale entre nu-propriétaires et usufruitier, dit que l'immeuble ne peut faire

mention que sa mère était bénéficiaire de la totalité de l'usufruit des biens de la succession ; que ces actes ne font nullement état de ses droits sur sa réserve ; qu'en statuant de la sorte, sans relever

[Z] [B] de la nue-propriété d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] se réservant le bénéfice de l’usufruit. M.

Il était prévu une réserve d’usufruit à leur profit ainsi qu’au survivant des deux. M.

Par le même acte les époux A se sont réservés l'usufruit desdits biens leur vie durant et jusqu'au décès du dernier d'entre eux. Les époux A et leur fils M.

Auguste X... a fait donation à titre de partage anticipé à ses deux enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse ; qu'en