imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente supposerait

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en première instance comme en appel, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date

en considérant qu'il y avait lieu de prévenir le dommage imminent constitué par le risque de non paiement de son salarié, a violé l'article R. 526-31 du code du travail ; 2° / que le juge des référés

Dès lors que l'expert affirme que le montage de cette installation est clairement en cause, il appartient à la SARL Piot services de faire cesser le dommage imminent créé par son installation quelles que

imminent ; que peut constituer un dommage imminent pour le donneur d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des

date ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer les notions de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, quand pourtant ces deux notions renvoient à des situations différentes, a privé sa décision

l'arrêt retient que le franchiseur ne verse aucun élément sur un éventuel préjudice subi par lui du fait des propos tenus par le dirigeant du franchisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dommage

imminent pour les personnes marchant sur le trottoir du passage ; qu'afin de prévenir ce dommage imminent qui est encouru par les piétons, une injonction de remise en état du portail d'entrée et de la

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produirait sûrement si la situation présente devait se perpétuer, tandis que le trouble manifestement illicite s’entend

imminent ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société Sarmate faisait valoir que "la persistance du défaut de couverture de salariés concernés suscite le risque de dommage imminent auquel

de la procédure à laquelle elle était destinée, laquelle a donné lieu à un jugement du tribunal de police le 17 décembre 2015, n'entraîne aucun dommage imminent pour M.

Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application

imminent soit d'un trouble manifestement illicite ; que les consorts [Q] n'ont pas osé invoquer l'existence d'un dommage imminent résultant d'une situation de fait qui existe

Du fait de l'ancienneté de la créance de la société SG PARTENAIRES qui existe depuis 2001, il n'existe aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite à faire cesser.

[N] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint Gaudens pour obtenir sous astreinte l'abattage ou l'arrachage des arbres litigieux ou toute mesure à même de prévenir le dommage imminent

, que la preuve de l'existence de ces circonstances n'était pas suffisamment apportée et qu'en conséquence, en l'absence de dommage imminent, le juge des référés n'avait pas pouvoir d'ordonner la nomination

en avoir adopté les motifs ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un dommage imminent au seul motif que l'installation de « big bags » était une solution provisoire, la cour d'appel a statué par des

Z..., à affirmer l'existence d'un dommage imminent, compte tenu de l'hostilité réciproque des parties, des scènes violentes ayant déjà eu lieu et pouvant se reproduire, sans qu'il soit possible ni nécessaire