[W], et que ce dernier démontrait être domicilié à une autre adresse depuis au moins septembre 2017, le domicile où la signification avait été effectuée ayant été attribué à son épouse par une ordonnance

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

[J], administrateur unique de la société est domicilié en France à [Localité 1] (Gers) et depuis août 2004, à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales) ; que ses deux enfants sont scolarisés en France ; que les

11.469 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5] Est, domicilié

et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile

[T] soutient qu'est infondée sa condamnation à la réparation du préjudice découlant des domiciliations fictives dans l'hôtel [Établissement 1], exploité à ses dires seulement par M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 Mme [O] [R], domiciliée

Y..., domiciliée M... », page 10 « une femme d'origine africaine se présente au domicile. Celle-ci est porteuse d'un sac en bandoulière de type sacoche d'ordinateur.

[T] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [N] divorcée [J], domiciliée [Adresse 1]

titre de résidence principale et de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant avec les premiers juges qu' "une personne peut avoir plusieurs domiciles

sont relevées des présomptions d'infraction ; qu'en l'espèce, pour autoriser des agents des impôts à opérer des visites et saisies au domicile privé de Laurent B..., le juge s'est borné à constater que

sont relevées des présomptions d'infraction ; qu'en l'espèce, pour autoriser des agents des Impôts à opérer des visites et saisies au domicile privé de Michel Y..., le juge s'est borné à constater que

[O] avait connaissance du domicile au [Localité 2], où il exploitait ses sociétés à la date de la signification du jugement, car il ne justifiait pas que M.

. ; qu'il s'agit du domicile de sa mère ; que Mary Y... fait justement valoir que cette adresse était provisoire, qu'elle ne pouvait constituer un nouveau domicile et que son caractère définitif n'était

de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution ; qu'en l'espèce, Mme [N] soutenait qu'elle avait modifié son domicile en août 2020, quittant son domicile de [Localité

l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le locataire établit dans ces lieux sa domiciliation

attaqué (Paris, 19 septembre 1996), que la Société de développement agricole et de dattes (société Sodad) a tiré sur la société Sicop 16 lettres de change que celle-ci a acceptées et qui ont été domiciliées

jugement rendu dans un litige opposant la SARL MMA enseigne look textile (la SARL) à la SCI Cérès (la SCI), a été signifié le 19 août 1999 ; que la SARL a excipé de la nullité de la signification faite à domicile