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Codes de loi français

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28 résultats pour « dol »

ARTICLE

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Article (35 à 38)

—

DÉPARTEMENT ROUTE ROUTE de début de section COMMUNE de début de section ROUTE de fin de section COMMUNE de fin de section 35 D 126 D 301 SAINT-MALO Le port SAINT-MALO 35 D 155 D 80 DOL-DE-BRETAGNE

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : Article 22 Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) De la cause

Article Annexe

—

Communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach. Création du pôle numérique de Haut-Alsace. Département de la Haute-Saône Syndicat mixte du pays des Vosges saônoises.

Article Annexe

—

Les diverses conditions de validité seront rapidement évoquées : un consentement libre et éclairé (protection contre la violence, l'erreur, le dol), une volonté consciente (capacité), une substance contractuelle définie (l'objet de l'obligation et la

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

La violation de l'interdiction mentionnée au 5.3, assimilable au dol, justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l'article 14.4, et la réparation intégrale

LEGIARTI000050943833

—

Saint-Pons-de-Thomières (34284) ; La Salvetat-sur-Agout (34293) ; Sète (34301). 35 - Ille-et-Vilaine Val-Couesnon (35004) ; Bain-de-Bretagne (35012) ; Fougères (35115) ; Bazouges-la-Pérouse (35019) ; Châtillon-en-Vendelais (35072) ; Combourg (35085) ; Dol-de-Bretagne

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