Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci. Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

Article 6

—

Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Code rural (nouveau)

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe. Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi.

Article L2511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le

Article L210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de commerce

l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir

Article R219-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Il peut être saisi pour avis de toute question intéressant ces sujets par le ou les préfets concernés, une collectivité ou un groupement appartenant au bassin concerné, ainsi que par un tiers des membres du conseil maritime ultramarin.

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire saisi dispose d'un délai de deux mois pour agréer la transmission. Il vérifie la complétude des documents transmis.

Article L110-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de la mutualité

indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.

Article 3

—

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 3

—

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; 2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, visiter tous les véhicules transportant les animaux ; 3° Peuvent se faire remettre copie des documents

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents

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