Tel est le cas en l'espèce, la décision attaquée ordonnant le versement à la procédure de documents saisis lors de la perquisition. 11.

de ces documents, manifestement utiles à la manifestation de la vérité, était justifié, puisqu'ils ont à nouveau été restitués au dossier du parquet par les parties civiles, sur réquisitions du gendarme

et prévu qu'il ne pourrait être mis fin à ce séquestre que par une décision de justice l'autorisant à remettre les documents saisis.

le président d'un tribunal de commerce afin d'être autorisée à faire saisir par huissier de justice certains documents dans la société Interact-IV.com; que celle-ci a assigné la société Gibmedia en rétractation

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

la cour d'appel que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.

lieu de rappeler que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale, lui ouvre la faculté d'en demander copie ; que les scellés n 3, 4, 5 ne sont pas constitués de documents saisis au domicile

réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire, soustraire, receler ou altérer un document

La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

Pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère massif et indifférencié des saisies opérées, l'ordonnance attaquée énonce notamment que les agents ont effectué un tri entre les documents saisis et ont

de matières aromatiques dont la propriété était revendiquée par chacune des parties, et des réserves émises au cours de la perquisition par François Y..., faisant état du caractère confidentiel des documents

"aux motifs qu'il convient de considérer que les deux extraits d'acte de naissance datés du 18 juin 1992, en possession du prévenu, que celui-ci a utilisés pour obtenir l'ensemble des documents saisis

faire échec à l'exécution de la loi"; que le plaignant a dénoncé les conditions illégales dans lesquelles seraient intervenues, dans une information ouverte à son encontre, la mise sous scellés de documents

conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, énonce que tel pourrait être le cas des prêts dont ont bénéficié les mandataires de justice, les documents

initialement, aux fins de prorogation du délai susvisé et désignation d'officiers de police judiciaire pour l'exploitation des données et documents saisis. 6.

La plaignante a produit à l'appui de sa plainte des documents saisis en avril 2015 par un huissier de justice, qui avait été mandaté par une ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue à la

[E] et de la société Centre d'études documentation immobilier (CEDI), et l'avis de M.