exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Code de commerce

Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166,

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ; b) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26

Code monétaire et financier

contrat, la personne démarchée reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur : 1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ; 2° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

d'apprécier les conditions de maintien de l'agrément : 1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de résultats, les documents comptables, consolidés

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure. Ce document vaut présomption de garantie.

Article A123-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de commerce

Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des

Article 3

—

L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels est abrogé.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne tenue à l'immatriculation

Article L102 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant

Article A123-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation "

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Le dossier de présentation comprend : 1° Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document légal mentionnant la compétence et l'aire géographique

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Article 3

—

Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle

Article L3171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Article 3

—

La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.

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