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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre IV : De quelques procédures particulières›R286

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 5 novembre 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ". Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R286 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583873

10 février 2014
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

2 juillet 2025
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645874

15 février 1974
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96195

25 mai 2016
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

4 novembre 2015
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007689494

14 février 1986
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