1978 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ; Considérant que la

Les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

de longue durée ; que, faute de réponse, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 19 octobre 1988, a donné un avis favorable à sa demande, puis a déféré au tribunal administratif

, social et fiscal, impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie, des documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a pas

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratifs de caractère non nominatif ; que selon l'article 6 de la même loi, les administrations concernées peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

préalable saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs

destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte synallagmatique ainsi passé le caractère d'un document

public à une personne ayant fait, en invoquant les dispositions précitées, une demande de communication de documents administratifs doit être attribué au juge administratif et que c'est à ce dernier qu'il

LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif

B... pour une livraison du tracteur avec remise différée des documents administratifs y afférents, la cour d'appel aurait dû constater que Mme Z... elle-même avait donné son accord à M.

[P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 novembre 2021, qui, pour blanchiment et détention de faux document administratif, l'a condamné à douze

administratifs n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire de mettre à la charge de l'usager les frais occasionnés par l'éventuel envoi postal de copies de documents administratifs, dont il a demandé

, ni des documents provisoires, ni des documents inachevés ; qu'ils constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que la circonstance

l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

à son extradition ; "alors d'une part, que par décision du 20 décembre 1991 devenue définitive, le tribunal correctionnel de Grasse saisi contre Giuseppe X... de poursuites pour falsification de documents