Y... s'est rendu caution envers la société Banque Rhône Alpes (la banque), dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de la société Etablissements Y... ; que, le 24 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

San Martano a réclamé à la société de Banque Midi Pyrénées (la banque) le paiement du solde d'un compte qu'il avait ouvert dix-neuf ans auparavant et sur lequel la banque ne pouvait justifier que d'une

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Luc X... coupable, notamment, de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à dix ans de faillite personnelle en application

de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et a dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre

pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix

12ème chambre, en date du 14 mai 1991 qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 10 ans

d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, et une confiscation.

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident d'une durée de validité de dix

], ès qualités de liquidateur de la société DHK, la somme de 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de dix

pouvait prononcer une peine d'interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, sans méconnaître les dispositions des textes susvisés" ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l'interdiction

[R] [H], détenu dans cette procédure depuis le 18 avril 2018, coupable des chefs susvisés et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et dix ans

imprecise and that the applicant had not been investigated or charged in any criminal proceedings.

X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société est fondée à réclamer la communication par la banque des relevés de son compte sur la période de dix ans avant son

[V], qu'il qualifie dirigeant de fait, une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.