CADA · Avis — 3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident d'une durée de validité de dix ans de 1969 à 1979 ou, à défaut, d'une attestation en tenant lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il n'avait pu, en dépit de ses recherches, trouver trace de la carte de résident mentionnée par le demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant de l’attestation sollicitée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Elle constate en l’espèce que ce point de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.