faire preuve contraire de la présomption de titularité des droits d'auteur appartenant, en vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance. Elle confirme le rejet des demandes contre le mandataire liquidateur mais condamne le notaire à verser 50 000 euros de dommages

dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la volonté d'un dirigeant de dissimuler un fait dommageable peut résulter de l'absence de communication d'une information qui aurait dû être divulguée

Y... pour garantir sa créance avec les mêmes conséquences secondaires ; enfin, l'huissier et son mandant n'ont procédé à aucune divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar

que des informations identifiées comme confidentielles par l'ASM ; qu'en s'abstenant, dès lors, de caractériser que les informations financières prétendument divulguées par la société RSP

Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du

du modèle et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter la date d'appréciation de la nouveauté à l'époque d'une divulgation

d'un secret de fabrique est un délit intentionnel ; que cet élément suppose de la part de l'auteur de la divulgation une intention de nuire à l'employeur ou la volonté de tirer profit de l'opération ;

référés, la société exposante, dans sa requête présentée le 10 février 2014, après avoir précisément exposé l'ensemble des raisons lui permettant de nourrir d'importants soupçons sur la possible divulgation

Après avoir constaté que la clause litigieuse comportait une obligation de non-divulgation du savoir-faire de la société Clarelia à des tiers et retenu que, du fait de son partenariat avec cette dernière

voir ordonner un supplément d'information concernant l'inculpation des personnes auteurs des faits visés aux poursuites ; "aux motifs que, rien n'autorisait à soupçonner l'inspecteur X... d'avoir divulgué

de la visite des inspecteurs des impôts et de leur découverte des correspondances ; qu'elle ajoute que la remise de ces documents à une commission administrative ne peut être considérée comme une divulgation

que l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et l'UGDPO font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la divulgation

encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale ne peut être présumée titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation

régulière ; que le fait, à le supposer établi, pour un magistrat soumis au secret professionnel de prendre connaissance de pièces d'une procédure avant sa désignation, ne saurait, en l'absence de divulgation

civile ; 3°/ qu'en tout état de cause ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et de confidentialité le seul fait de conserver une copie de documents émanant de l'employeur, sans divulgation

d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la société Xerox avait dénigré la société EIC, qu'elle avait divulgué

La société Genfit fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation d'une information