Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui

des droits de vote de la société Parabole Réunion à la société Canal Réunion pour le prix total de 40 millions d'euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres de convenir de la divisibilité

SOUMIS DANS SA TOTALITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES LORS QUE CES DERNIERS DEPENDENT DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DIVISIBILITE

maire du Faou au regard de l’avis défavorable émis par l’architecte des bâtiments de France, rendant inopérants les moyens relatifs à l’insuffisante motivation de l’arrêté du 13 juin 2023 et à la divisibilité

par leur objet », soit « par la volonté de la testatrice » et qu'il ne pouvait être « considéré que les termes du « codicille » remett (aient) en cause cette indivisibilité (sic, il faut lire : divisibilité

la convention de parties que la société Conserves de Provence a donné un stock en gage pour l'ensemble des créances détenues par les six banques, de façon globale et indivisible, sans prévoir la divisibilité

pouvait en l'état des textes alors applicables, être déclarée valable, c'est par une décision motivée et une appréciation souveraine que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé devoir retenir la divisibilité

Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code

présentes sont distincts et divisibles et, en conséquence, que la disparition du second laisse subsister les effets du premier » ; qu'en jugeant que les clauses claires et précises stipulant une divisibilité

financement était divisible en fonction du matériel concerné, quand les acquisitions ayant fait l'objet du contrat unique de crédit-bail du 22 mai 2008 étaient interdépendantes et que la clause de divisibilité

Elle ajoute que le paragraphe est construit sans que la divisibilité ne soit possible, les paragraphes étant imbriqués sous un unique article 4.

délibération en date du 3 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes Sarlat Périgord Noir a approuvé le PLUi en tant qu'elle classe les parcelles cadastrés EVn°5,7 et 86 en zone Np ou à défaut de divisibilité

461-21 et L. 462-15 du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier, est attaché à la qualité de colon, indépendamment de toute considération relativement à la divisibilité

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le principe de la divisibilité

CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions - Permis de construire une aire de stationnement et autorisation de cloture - Divisibilité

des parties contractantes était, ou non, que les locaux forment une entité juridiquement indivisible ; que ce contrat ne contient aucune précision sur la commune intention des parties quant à la divisibilité

elle-même qu'il n'en avait pas été débattu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'il incombe à la partie qui invoque, en défense, la divisibilité

RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA PRESOMPTION DONT BENEFICIAIENT LES CAUTIONS POURSUIVIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL NE STIPULAIT AUCUNE DIVISIBILITE