[R] d'établir son droit à dividendes ; que dès lors la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui fait valoir que ce droit n'était pas acquis, entraînera la cassation par voie de conséquence

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

que l'arrêt attaqué a débouté Joëlle Y..., épouse Z..., en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de son fils mineur Jérôme Z..., de ses demandes en indemnisation de la perte des dividendes

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Charles X..., des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes

accomplies entre novembre 2016 et juillet 2017, que « l'on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce nº 2 » et que ces diligences « ont été suffisamment rémunérées »

à accomplir, que le 28 septembre 2020, il a accompli ces diligences en notifiant ses conclusions sur la péremption et au fond, conclusions reçues au greffe le 30 septembre suivant ; qu'en décidant que

déficit de trésorerie, il n'est à aucun moment prouvé qu'en l'absence du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement distribué par l'assemblée générale sous forme de dividendes

F... mais aussi lui doit les dividendes à la date de la restitution exigée ; que B... F... déclare expressément limiter ses droits à dividende au 31/12/2008 ce que O...

pas aux dispositions de l'article 53 selon lequel, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions de dividendes

Un avenant du 2 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 a stipulé : « En fin d'exercice comptable, si le bilan fait ressortir un bénéfice, les dividendes distribués seront répartis comme suit : 75

Cette dernière ordonnance, notifiée le 17 septembre 2015, indiquait que « les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes

et la preuve de l'exécution de la 1ère diligence.

C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité", sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la

pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte qu'autant qu'il exprime la volonté de poursuivre l'instance et de faire avancer ainsi le litige ; que pour justifier que

Il résulte de ce texte que lorsque l'affaire est radiée pour défaut de diligences des parties, le délai de péremption de l'instance continue de courir, les parties n'ayant pas d'autres diligences à accomplir

accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte et de s'expliquer sur le caractère suffisant de ces diligences ; que pour déclarer la signification régulière et juger la

incriminé ; que le préjudice découlant de l'abus de biens sociaux ainsi commis et résident dans la diminution de l'actif détourné correspond au montant des dividendes perçus" ; "que "Gérard Z... et

[K] [Z] percevra ses dividendes de l'exercice 2013, au plus tard le 31 janvier 2015. » 2. Le 27 juin 2014, M.