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6 505 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb1e

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, DANS LA DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c47578

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

X... ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le juge, chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution, a prononcé le règlement d'ordre amiable provisoire et admis, en premier

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8b1

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

REGLES DE RECOUVREMENT QUE L'IMPOT LUI-MEME ET GARANTI, EN CONSEQUENCE, PAR LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478d5

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X... a formé tierce opposition au règlement judiciaire définitif établi par un juge chargé du règlement des ordres et des distributions par contribution ; que le Tribunal ayant déclaré irrecevable cette

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57adf

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

par le privilège institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d71

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Bailleul (la société) a formé un contredit à un règlement provisoire établi, le 26 avril 1984, dans la procédure de distribution par contribution ouverte contre son débiteur, Mme X... ; que, par jugement

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c71

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

les jugements, mêmes passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une distribution

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb77

Cassation

14 février 1977

14 février 1977

CEUX-CI FIRENT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION ET A LA VENTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE QUI SE TROUVAIT DANS LEUR IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, DANS LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32a

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436ed

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

représente de parties ayant des intérêts distincts et séparés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement, rejetant un contredit du trésorier principal de Bayonne dans une procédure de distribution

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d680

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION S'ETANT OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bb3

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

AVAIENT OMIS DE COMPRENDRE CERTAINS BIENS DANS L'INVENTAIRE ET SANS RECHERCHER SI, DANS UNE PROCEDURE REGULIERE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LES CONSORTS A...

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. M

613720c1cd580146773ee1b0

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

conséquence par le privilège institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le Trésorier Principal de Clermont-Ferrand (le Trésorier) a produit à la procédure de distribution

Source officielle
CC

civ1

613720decd580146773ef112

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

de crédit que lui avait consenti cet établissement bancaire, alors que se trouvait déjà dissoute son union avec sa coindivisaire ; qu'au cours d'une procédure judiciaire en vue du règlement de la distribution

Source officielle
CC

civ2

613720becd580146773ee095

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

auteurs des consorts X... ont fait saisir les immeubles et pratiqué une saisie arrêt ; que les immeubles ont été adjugés à Eva et Blanche G..., soeurs de Jean et la saisie arrêt suivie d'une distribution

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4c8

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mlle X

613721c3cd580146773f7037

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

conséquence par le privilège institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution

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CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43172

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 JUIN 1975 STIPULAIT QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER "SERAIT OBLIGE DE PRODUIRE A UN ORDRE OU A UNE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441fc

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

COMMERCE FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 67 453,88 FRANCS; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, AVOUE, DE PRODUIRE AUX PROCEDURES D'ORDRE JUDICIAIRE ET DE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X... la compensation opérée dans l'acte de vente, l'intégralité du prix devant être consignée ; qu'un jugement du 30 novembre 1993 portant règlement définitif de la distribution par contribution, a condamné

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