Dans ces conditions, la procédure de distribution amiable ayant échoué et ni la société Fontaine industrie ni le Trésor public n'ayant saisi le tribunal de grande instance d'une demande de distribution

d'examiner la nullité de la procédure amiable de distribution au motif que l'ordonnance du juge de l'exécution du 9 septembre 2010 qui a homologué le projet de distribution amiable avait

Par jugement en date du 19 novembre 2020, le juge de l'exécution de Meaux a notamment : - déclaré M. et Mme [T] irrecevables en leur contestation du projet de distribution amiable, motif pris de ce qu'il

MONTANT DU PRODUIT DE LA VENTE, REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET COMME SEQUESTRE AVEC MISSION DE TENTER UNE DISTRIBUTION

-Y...à rembourser sur justificatifs le coût de la procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de vente du 9 mars 2007 et à la radiation de toutes les inscriptions d'hypothèques judiciaires

(tribunal de grande instance de Melun, 5 mars 2015), rendue en dernier ressort, a, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque), homologué un projet de distribution

jugement d'adjudication du 3 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires [28],créancier poursuivant, en la personne de son avocat, a fait signifier aux époux [L] le 8 décembre 2017 le projet de distribution

17 avril 1990 ; que par un jugement du 7 novembre 2013, le bien a été adjugé ; que le 30 juin 2014, le syndicat des copropriétaires a notifié aux créanciers inscrits et au débiteur un projet de distribution

le projet de distribution amiable.

qu'en tout état de cause, le patrimoine des cautions leur aurait permis de faire face à leurs engagements ; qu'il produit en pièces 15 et 16 des relevés d'hypothèques, et en pièce 26 un projet de distribution

Les prix de vente des deux premiers lots ont fait l'objet de procès-verbaux de distribution amiable non contestés par Monsieur [S] et homologués les 6 janvier et 26 mai 2011.

Le projet de distribution amiable du prix, élaboré par la société Natixis, et notifié aux créanciers inscrits et au débiteur saisi, a été contesté en ce qui concerne le montant d'une créance de la Société

prix de vente est intéressé à la procédure qu'il est autorisé à contester l'ordre et doit ainsi être considéré comme partie ; qu'en jugeant irrecevable la contestation, par la société Sofona, de la distribution

responsable du service des impôts des particuliers de Paris 1er et 2e arrondissements (le comptable public) ; qu'après la publication du jugement d'adjudication, le comptable public a engagé la distribution

du prix et de la mainlevée de l'hypothèque, rien n'oblige le créancier à accepter cette distribution amiablement ; que le 14 février 2013, Maître K...

diverses oppositions pour un total de 92 143 francs dont 66 630 francs représentaient les créances privilégiées, celle de l'UCB s'élevant alors à 42 617 francs ; qu'après avoir tenté en vain une distribution

Code civil, la faute commise par la banque en ne déclarant au notaire qu'une créance de 41 093,50 francs et en ne se faisant colloquer qu'à concurrence de ce montant dans le cadre des opérations de distribution

jugement sur ce point, Maître [N] ayant manqué à son obligation lui incombant au titre de sa mission d'informer et de rendre compte de sa diligence. 2 - Sur le défaut de contestation du projet de distribution